Représentant du Personnel au CHSCT

10 Juillet 2014

Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Sa mise en place doit respecter les procédures prévues par la loi (membres du CHSCT, conditions de réunion).

Entreprises concernées

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement d'au moins 50 salariés. À défaut, les missions du CHSCT sont assurées par les délégués du personnel.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les missions du CHSCT sont également assurées par les délégués du personnel. Cependant, l'inspection du travail peut y imposer la mise en place d'un CHSCT, en raison de la nature des travaux effectués, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT.

Les établissements d'au moins 500 salariés peuvent créer plusieurs CHSCT pour tenir compte de la nature, la fréquence et la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux ainsi que des modes d'organisation du travail.

1. Qui désigne les membres du CHSCT ? Qui peut être membre du CHSCT ?

Outre l'employeur, les membres du CHSCT sont des représentants du personnel désignés parmi le personnel travaillant dans l’entreprise ou l’établissement, par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel.

Une personne d’une entreprise extérieure peut être membre du CHSCT de l’entreprise utilisatrice en cas d’affectation permanente sur un site : Voir Cass. Soc 14 décembre 1999, n°98-60629 et Cons. Constit. 28 décembre 2006 n°2006-545 sur www.juritravail.com

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2. Combien peut-il y avoir de représentants du Personnel au CHSCT?

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l'établissement, dans les conditions suivantes :

Effectif de l'établissement

CHSCT

Nombre de représentants

0 à 49 salariés maximum

Sauf regroupement. Seulement

sur décision de l’inspecteur du travail.

3 (dont 1 cadre ou AM)

50 à 99 salariés maximum

1 CHSCT

199 salariés maximum

1 CHSCT

3 représentants (dont 1 cadre ou AM )

Entre 200 et 499 salariés

1 CHSCT

4 représentants (dont 1 cadre ou AM)

Entre 500 et 1.499 salariés

1 seul CHSCT

Ou plusieurs CHSCT possibles

6 représentants (dont 2 cadres ou AM)

(Chiffres par CHSCT)

1.500 salariés minimum

1 seul CHSCT

Ou plusieurs CHSCT possibles

9 représentants (dont 3 cadres ou AM)

(Chiffres par CHSCT)

À noter : Des accords d’entreprises peuvent prévoir un nombre plus importants de représentants.

La liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans les locaux affectés au travail.

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3. Durée du mandat

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de 2 ans. Leur mandat est renouvelable. Contrairement aux autres mandats (CE et DP), les élections ne sont pas obligatoirement concomitantes à celle du CE et DP et la durée ne peut pas être portée à 4 ans.

En cas de cessation de fonctions d'un représentant du personnel durant le mandat, il est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

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4. Mission du CHSCT

Missions du CHSCT

Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.

Pour réaliser ses missions, le CHSCT est chargé des actions suivantes :

analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement (notamment les femmes enceintes),
analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité,
contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et formuler des propositions d'amélioration,
procéder à des inspections des lieux de travail,
proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
réaliser des enquêtes notamment à la suite d'accidents du travail, en cas de maladies professionnelle ou de danger grave et imminent.

Le CHSCT est informé par l'employeur des visites de l'inspecteur du travail et peut lui présenter des observations.

Réunions du CHSCT

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur, et plus fréquemment en cas de besoin. D'autresréunions peuvent être prévues dans les cas suivants :

soit en raison d'une demande motivée de 2 membres représentants des salariés,
soit à la suite d'un accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves.

Les réunions du CHSCT ont lieu dans l'établissement et pendant les heures de travail (sauf exception justifiée par l'urgence).

Certaines personnes sont conviées aux séances du CHSCT, à titre consultatif. Il s'agit notamment :

du médecin du travail,
du responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, s'il existe).

Par ailleurs, l'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister.

Consultation du CHSCT

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. C'est le cas notamment dans les situations suivantes :

avant toute transformation des postes de travail suite à des modifications de l'outillage, d'un changement de produit ou d'organisation du travail,
avant toute modification des cadences et des normes de productivité (liées ou non à la rémunération du travail),
sur la mise en place d'un plan d'adaptation en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,
sur les conséquences en terme de santé et sécurité des travailleurs d'un projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies,
sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Le CHSCT est amené à se prononcer sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Information du CHSCT

L’employeur présente au CHSCT, au moins une fois par an, les documents suivants :

un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement. Le rapport fait également état des actions menées au cours de l'année écoulée en lien avec les missions et les consultations obligatoires du comité,
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT est chargé d'émettre un avis sur le rapport et le programme annuels.

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5. Moyens du CHSCT

L'employeur met à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Il laisse notamment à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'heures de délégation, dont la durée varie dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés dans l'établissement

Heures de délégation (par mois)

99 salariés maximum

Entre 100 et 299 salariés

Entre 300 et 499 salariés

10h

Entre 500 et 1.499 salariés

15h

1.500 salariés minimum

20h

Ce nombre d’heures peut être augmenté par accord d’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur au préalable.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail.

Certaines tâches, également considérées comme du temps de travail effectif, ne sont pas déduites des heures de délégation. Il s'agitdes situations suivantes:

temps passé aux réunions,
temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Local

L'employeur met à disposition des membres du CHSCT un local pour leur permettre d'accomplir leur mission, et notamment de se réunir.

Libre circulation

Durant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les membres du CHSCT peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Recours à un expert

Le CHSCT peut faire appel à un expert (personne physique ou morale) agréé dans les situations suivantes :

quand un risque grave est constaté dans l'établissement,
en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur peut contester en justice la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, en saisissant le Tribunal d’Instance.

L'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

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6. Références

Code du travail : Articles L4611-1 à L4611-7, L4613-1 à L4613-4, L4614-7 à L4614-11, R4613-1 à R4613-8, R4614-2 à R4614-5
Code du travail : Articles L4612-1 à L4612-18, L4614-3 à L4614-6, L4614-12 à L4614-16