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La société Verallia France et les organisations CGT, CFDT et CFE-CGC viennent de signer un accord portant sur la modernisation du dialogue sociale.
Article1 : la mise en place d’un processus d’alerte sociale
- La ou les organisations Syndicales représentatives active cette procédure, par courrier ou par courriel ou par les instances, (DP, CE, CHSCT) à la direction concernée dans lequel elle indique le motif susceptible de devenir conflictuel. Cette dernière doit alors tenir une réunion avec les organisations syndicales au plus vite ou dans un délai de 5 jours.
- Ou la direction qui repère une situation pré conflictuelle (pétition, tracts, lettres,…) propose une date de réunion au plus vite ou dans un délai de 5 jours.
La réunion ainsi prévue se tiendra au niveau de l’établissement concerné et devra se conclure par la rédaction d’un constat d’accord ou de désaccord.
Pour FORCE OUVRIERE ce texte ne répond pas aux préoccupations des salariés ni aux attentes d’un véritable dialogue social permettant de prendre en compte leurs revendications.
Ce texte est une attaque caractérisée sur le droit de grève
Article 2 : Négociation d’un accord de gestion prévisionnel des emplois et des Compétences
- Verallia France s’engage à négocier un GPEC pour la période 2017-2019
Nous savons tous que la GPEC est une négociation dont les finalités sont préjudiciables pour les salariés.
Article 3 : Politique salariale de Verallia France
- Salaire : Une augmentation générale basée sur l’inflation (source INSEE : indice des prix à la consommation hors tabac). Majorée de 0,5% en 2017 et 2018 et éventuellement 2019 si allongement de la durée de cet accord.
Si l’inflation est comprise entre 0% et 0.3% l’augmentation sera de 0.8%.
FIN des NAO (négociation annuelle obligatoire)
La NAO est imposée par le code du travail, elle permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaire, durée du travail, égalité hommes/femmes…) mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l’organisation des congés payés.
Ces nouvelles dispositions sont en dessous du code du travail !
- Prime de vacances : elle sera majorée de 35 SCR chaque année sur 3 ans.
Enfin une bonne nouvelle !
Article 4 : Commission d’évaluation du climat social
- Une commission se réunira 2 fois par an avec les représentants des organisations Syndicales représentatives de la société.
L’évaluation se reposera sur : Le nombre, le déroulement et l’évolution du nombre d’heures de grève et des conflits par site.
Avec forcement un classement des différentes usines.
Pour FORCE OUVRIERE la qualité du dialogue social passe par un arrêt des attaques tous azimuts sur les salariés et par le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles (dont la NAO)
FORCE OUVRIERE est porteuse de nombreuses propositions visant à améliorer le dialogue sociale MAIS LA DIRECTION FAIT LA SOURDE OREILLE !!!
HALTE A LA CASSE DES DROITS DES SALARIES !