Les contrats loi-contrat refont couler un peu d'encre en ces périodes préélectorales.
Il faudrait constitutionnaliser les domaines de la responsabilité de la négociation collective, ce qui reviendrait à ce que les
«partenaires» sociaux soient des législateurs.
Ainsi, pour prendre deux exemples, la durée du travail ou le SMIC ne devraient plus relever des pouvoirs publics mais des
négociations.
On retrouve des partisans d'un tel schéma tant du côté des politiques, que d'une partie du patronat ou des syndicats.
Du côté des politiques, ce serait une façon de se dégager d'une partie de leurs responsabilités, de la même manière qu'en voulant
constitutionnaliser le déficit, ils s'automutileraient en matière de politique économique.
Autrement dit, en s'obligeant à suivre une politique économique libérale qui fait du social la variable d'ajustement, ils pensent se
dégager de leurs responsabilités sur le terrain social «en refilant le bébé» (dans un cadre qui plus est contraint) aux interlocuteurs sociaux.
Ce serait en quelque sorte l'alliance entre une volonté d'ancrage du capitalisme libéral et un système social corporatiste au sens
politique du terme.
De fait, en se coupant deux bras (l'économique et le social) les pouvoirs publics appliqueraient la formule du «courage,
fuyons».
Du côté des employeurs, c'est la logique du marché roi qui l'emporte pour accélérer la déréglementation sociale et le dynamitage de
la hiérarchie des normes. Autrement dit, c'est: «Laissez-nous gérer nos entreprises comme on l'entend.»
Du côté syndical, les partisans d'une telle approche sont ceux qui ont toujours confondu intérêt général et intérêts particuliers et
qui pensent qu'ils sont meilleurs que les politiques ou les employeurs pour gérer la société ou les entreprises.
C'est le syndicaliste qui se verrait bien député ou DRH.
Mais quelles que soient les motivations des uns et des autres, c'est une renonciation à la République et en particulier à l'objectif
et au principe d'égalité de droit, c'est aussi, bien entendu, le renoncement à l'indépendance syndicale.
Pour nous, le champ de la négociation n'est pas extensible à l'infini.
Pour nous, un accord, pour s'appliquer à tous (égalité de droit), doit faire l'objet d'une extension.
Pour nous, ce sont les pouvoirs publics qui sont chargés de l'intérêt général (donc les partis politiques), un intérêt général qui,
en démocratie, n'est pas l'addition des intérêts particuliers.
Pour nous, la négociation collective doit être articulée à tous les niveaux, en accordant au niveau national (interprofessionnel et
branches) une place essentielle.
Nous n'avons jamais nié le droit des parlementaires, en démocratie, de faire des lois, y compris en matière sociale et, si nous ne
sommes pas d'accord, de les combattre.
Ainsi, si le président de la République avait voulu faire un référendum sur la constitutionnalisation du zéro déficit, nous aurions
proposé aux instances de Force Ouvrière d'appeler à voter non.
Pour nous, il ne saurait y avoir un mur de Berlin entre la loi et le contrat, mais partis politiques et interlocuteurs sociaux ont
des rôles et places différents.
Et dans nos analyses, comme dans nos revendications, nous traitons du social et de l'économique car nous n'accepterons jamais que le
social soit un sous-produit de l'économie.
Il n'y a pas une démocratie politique d'un côté, une démocratie sociale de l'autre, qui se concurrencent et qui confondent les rôles
des uns et des autres par autosubstitution.
Il y a une démocratie dans laquelle les responsabilités sont différentes.
Pas plus que la laïcité, la démocratie n'est plurielle.
Nous sommes là sur des questions de fond qui structurent une société et qui confirment ou infirment l'ancrage républicain ou la
dérive anglo-saxonne.
C'est aussi d'ailleurs pour ces raisons que nous nous opposons aux nouvelles règles dites de représentativité syndicale, qui font la
part belle au niveau de l'entreprise en remettant en cause la branche et l'interprofessionnel national.
Et c'est aussi parce que nous sommes un syndicat, pas un parti, que nous continuerons à militer et à nous battre pour l'indépendance
syndicale et la république sociale.